Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2001 au 26 février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2006 au 25 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-226 du 24 février 2006 - art. 1 () JORF 26 février 2006