Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°99-418 du 26 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 1999 au 16 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-339 du 9 mars 2012 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) (en vigueur)