Référencearticle 10 de la loi n°99-418 du 26 mai 1999 (version du 16 novembre 2012)Légifrance →
1. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012.
2. Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
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