Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2018-731 du 21 août 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2019 au 11 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1548 du 8 décembre 2022 - art. 1