Article 12 historique

Historique de l'article 12 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 21