Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 1964 au 23 décembre 1967 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 1967 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 90 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 94