Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 novembre 2018 au 1er avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 8