RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000047381730
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une labellisation.
2. Conclue pour une durée minimale de trois ans, elle définit notamment :
3. 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
4. 2° Les délais de paiement ;
5. 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
6. 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.