Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 27 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur)