RattachementChapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
IdentifiantLEGIARTI000037951621
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L241-17, Art. L241-18
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L741-15
6. IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
7. V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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