Article 11 historique

Historique de l'article 11 du LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 17 février 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33