Article 258 historique

Historique de l'article 258 du LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 249 (V)