Textes › LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 › Article 258 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article abrogé , en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020.
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Texte LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement Relations avec les collectivités territoriales SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II. - AUTRES MESURES Relations avec les collectivités territoriales Identifiant LEGIARTI000037935752
Texte parent LEGITEXT000037935164
Référence article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
2. Art. L1615-1,
3. Art. L1615-2, Art. L1615-3, Art. L1615-5
4. A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
5. Art. L1615-7, Art. L1615-10, Art. L1615-11, Art. L1615-12
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