Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019 - art. 2