Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2017-180 du 13 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 février 2017 au 30 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 1er octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 - art. 11