Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)