Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2020 au 2 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)