Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 février 2022.
TexteOrdonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000044192248
Texte parentLEGITEXT000038150577
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 (version du 2 février 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.
2. II. - (Abrogé).
Nota : Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
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