Article 1 LEGIARTI000038150590
A modifié :
- Code du travail : art. L1262-2
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2019
NatureOrdonnance
Signé le20 février 2019
Publié le21 février 2019
Articles8 articles en vigueur
NORMTRT1901775R
IdentifiantLEGITEXT000038150577
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000038150578
A modifié :
- Code du travail : art. L1262-2-1
Article 3 LEGIARTI000038150592
A modifié :
- Code du travail : art. L1262-4
Article 4 LEGIARTI000038150580
A modifié :
- Code du travail : art. L1264-1
Article 5 LEGIARTI000038150582
A modifié :
- Code du travail : art. L1264-2
Article 6 LEGIARTI000038150584
A modifié :
- Code du travail : art. L1264-3
Article 7 LEGIARTI000044192248
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.
2. II. - (Abrogé).
Nota : Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
Article 8 LEGIARTI000038150588
1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 93 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2019).