Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article L. 1264-2 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou le donneur d'ordre », sont remplacés par les mots : «, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice » ;

3. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

4. « 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L1264-2