Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-116 du 20 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038150588

Texte parentLEGITEXT000038150577

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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