Article 1 JORFARTI000042165266
En application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition. Elle joint à cette transmission, les informations ainsi énumérées :
1° La durée prévisionnelle de leur mise à disposition en France, la liste nominative des salariés concernés, les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ;
2° Les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur conformément aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail ;
4° La liste des matières énumérées à l'article L. 1262-4 du code du travail ;
5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail ;
6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ;
7° Le lien de la page détachement du site internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/.