Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 2008 au 22 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-382 du 19 mars 2012 - art. 2