Article 22 historique

Historique de l'article 22 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 9 mai 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 12 () JORF 23 avril 2005