Article 9 historique

Historique de l'article 9 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction depuis le 9 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2