Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 16 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er mai 2024 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)