Article 138 historique

Historique de l'article 138 du LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)