Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 3