1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
TexteDécret n°2019-565 du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000042144178
Texte parentLEGITEXT000038588278
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