Article 61 historique

Historique de l'article 61 du LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2019 au 12 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décision n°2020-883 QPC du 12 février 2021, v. init.