Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2017 au 26 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)