1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.
TexteDécret n°2017-1148 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000038857091
Texte parentLEGITEXT000038857093
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