Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2019 au 19 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur)
• Rédaction du 19 juin 2020 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2