Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 2019 au 15 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 13