Décret n°2019-917 du 30 août 2019 · Article
Article 27-1 historique
Historique de l'article 27-1 du Décret n°2019-917 du 30 août 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.