Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026.
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TexteDécret n°2019-917 du 30 août 2019
RattachementTitre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000044157548
Texte parentLEGITEXT000039012694
Référencearticle 27-1 du décret n°2019-917 du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les articles 3 à 6, 9 à 11 et 18 à 29 sont applicables à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les articles 3 à 12 et 16 à 29 sont applicables en Polynésie française.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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