Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1967 au 11 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 - art. 1 (V)