1. Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 modifiée susvisée bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1989.
TexteDécret n°67-1031 du 24 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000039277793
Texte parentLEGITEXT000039277412
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