Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2019 au 20 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art.