Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2019 au 2 août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 - art. 2