Référencearticle 16 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (version du 2 août 2020)Légifrance →
1. Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
2. Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
3. Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.
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