Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 1991 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 130