Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2019 au 23 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2019 au 2 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 22
• Rédaction depuis le 2 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 - art. 4