Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 août 2020.

TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042195858
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 15 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (version du 2 août 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

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