Article 111 historique

Historique de l'article 111 du LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 31 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 14