RattachementChapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000042179144
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1631-5
4. II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1632-3 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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