Article 25 historique

Historique de l'article 25 du LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)