1. I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
3. Art. 9
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1
10. -Code rural et de la pêche maritime
11. Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
14. Art. 4
15. -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
16. Art. 4
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
19. Art. 15
20. IX.- (Abrogé)
21. X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat.
22. XI.- (Abrogé)
23. XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.