Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 28 juin 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (en vigueur)