Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2020 au 27 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 9